CONDITIONS GENERALES DE VENTE DʼABONNEMENTS
LES CHAMPS DʼAPPLICATION
Les présentes conditions régissent
exclusivement les ventes
dʼabonnements au quotidien La
Lettre de LʼAudiovisuel. En
conséquence, le fait de souscrire
un abonnement conformément aux
conditions définies ci-après
implique lʼadhésion entière et sans
réserve de lʼacheteur à ces
conditions générales de vente à
lʼexclusion de toutes autres.
Les Conditions générales de vente
suivantes fixent les termes du
contrat de vente entre la société
A.B.S.M et lʼabonné. Lʼabonné
désigne la personne morale ou
physique souhaitant souscrire à un
abonnement au journal quotidien
La Lettre de lʼAudiovisuel. Le
vendeur étant la société A.B.S.M.
Ce journal est édité
quotidiennement par la société
A.B.S.M, en dehors des périodes
estivales et de vacances scolaires.
Le journal est envoyé du lundi au
vendredi par voie électronique sur
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dʼabonnement ou le bon de
commande adressée à la société
A.B.S.M.
LA COMMANDE
La commande dʼun abonnement
dʼun an nʼest valable quʼà réception
dʼun bulletin dʼabonnement dûment
rempli, daté et signé. Un bon de
commande émis par le client peut
également être pris en compte.
Lʼabonné sʼengage à fournir toutes
les informations nécessaires à
lʼenvoi quotidien du journal.
PROTECTION DESDONNÉESPERSONNELLES
Tous les abonnés disposent dʼun
droit dʼaccès et de rectification des
données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier
1978.
LES TARIFS
Les tarifs dʼabonnement sont
indiqués en euros, toutes taxes
comprises. Tous les abonnements
sont payables en euros. La société
A.B.S.M se réserve le droit de
modifier ses tarifs à tout moment.
Lʼabonnement est au tarif de
1421,40 euros hors taxe soit 1700
euros toutes taxes comprises. Des
promotions ou des réductions
peuvent être proposées à titre
exceptionnel. Le bulletin
dʼabonnement stipulera cette offre
et ses avantages.
LE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés
par la société A.B.S.M sont les
chèques bancaires et les virements
bancaires. Des pénalités de retard
pourront être exigibles au delà de
ce délai. Le montant de l'indemnité
forfaitaire pour frais
de recouvrement prévue au
douzième alinéa du I de l'article L.
441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera
due de plein droit et sans formalité
par le professionnel en situation de
retard. Pour toute commande dʼun
abonnement, un délai de sept jours
ouvrables est accordé au
souscripteur pour se rétracter. Au
delà de ce délai, il ne pourra être
remboursé.
LIVRAISON
Le magazine sera livré à lʼadresse
indiquée au cours du processus de
commande, sous réserve que le
client renseigne exactement et
donne toutes les précisions
nécessaires au bon acheminement
de sa commande.
La société A.B.S.M garantit lʼenvoi
quotidien de son journal. En cas
dʼincident technique qui gênerait la
lisibilité ou la réception du journal,
la société A.B.S.M sʼengage à
envoyer par tout autre moyen le
journal dans les plus brefs délais.
LA REPRODUCTION
Les clients sʼengagent à ne pas
rediffuser ni reproduire les
publications de la Lettre de
lʼAudiovisuel.
Selon les articles L335-2 L335-3 et
L335-4 du Code de la propriété
intellectuelle toute représentation
ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement
de l'auteur est illicite. La
contrefaçon en France d'ouvrages
publiés en France ou à l'étranger
est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000€
d'amende.
JURIDICTIONCOMPÉTENTEEN
CAS DE LITIGE
En cas de litige, la juridiction
compétente est le Tribunal de
commerce de Paris situé au 1 quai
de Corse 75198 Paris 04.
IMPORTANT : NOUS RAPPELONS A NOS ABONNES QUE LEPRÉSENTCONTRAT NʼEST PAS SOUMIS A
UNE TACITE RECONDUCTION. DE CE FAIT, NOUS DEMANDONS A TOUS NOS ABONNES DE NOUS FAIRE
PARVENIR CHAQUEANNÉEAVANT LA DATE DE FIN DʼABONNEMENT UN NOUVEAU BULLETIN
DʼABONNEMENT OU UN BON DE COMMANDE A NOTRE ATTENTION.
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