Piratage : députés et sénateurs trouvent un compromis

5 juillet 2021 8 h 16 min 0 commentaire

A l’issue d’une commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs sont parvenus à trouver un compromis concernant le texte du projet de loi de lutte contre le piratage.

Le projet de loi de lutte contre le piratage, qui entérine notamment la fusion entre le CSA et l’Hadopi pour créer

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