Loi sécurité globale : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l’article 24

26 avril 2021 5 h 29 min 0 commentaire

Afin de lever “tout doute” concernant l’article 24 controversé de la loi sécurité globale, qui a été adoptée par le Parlement, le Premier ministre a décidé de saisir lui-même le Conseil constitutionnel.

Définitivement adoptée le 15 avril par le Parlement, la proposition de loi sécurité globale et son article 24,

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