Le Sénat adopte la loi encadrant l’image des mineurs en ligne

26 juin 2020 5 h 37 min 0 commentaire

Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi encadrant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes.

La proposition de loi visant à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants âgés de moins de 16 ans mis

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