Feu vert pour les directives SMA et droits d’auteur

20 novembre 2020 7 h 01 min 0 commentaire

Le Parlement a adopté le projet de loi portant “diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière” le 18 novembre, rapporte Stratégies. Ce texte doit permettre à la France de se mettre en conformité avec pas moins de 18 directives et 14 règlements européens. A la rentrée, les parlementaires avaient habilité le gouvernement à transposer “en urgence” deux directives européennes sur les droits d’auteur, les droits voisins et les services de médias audiovisuels (SMA). Cette loi renforce la protection des consommateurs, notamment contre les pratiques commerciales trompeuses lors de la vente en ligne de certains produits, en renforçant sa lutte contre les “faux avis” de consommateurs sur les plateformes.

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