Un proposition de loi pour réguler les vidéos avec des enfants sur le Net

29 novembre 2019 10 h 02 min 0 commentaire

En parallèle de l’examen prochain du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui précisera notamment la définition du service de plateforme de partage de vidéos, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, va procéder au dépôt d’une proposition de loi visant à réguler l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne. Après un long travail de recherche et d’auditions, ce dernier “a conclu à l’impérieuse nécessité que le législateur assure à ces enfants des règles protectrices puisque les vidéos les mettant en scène ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement juridique”, indique le communiqué. Bruno Studer présentera plus en détail les articles et dispositions de cette proposition de loi le 4 décembre.

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