350 000 signatures contre le secret des affaires

16 avril 2018 8 h 13 min 0 commentaire

La Scam appelle les sénateurs à amender le texte proposé par le gouvernement et notamment à revoir la définition du “secret des affaires”.

Par le biais d’une procédure accélérée, le Parlement s’apprête d’ici fin avril à transposer en droit français la directive européenne “sur la protection des savoirfaire et des

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